CGU Application Milla Mozart

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE LA NAVETTE MILLA

ET SON SERVICE DE MOBILITÉ AUTONOME A LA DEMANDE

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir de l’application logicielle « Milla Mozart » (l’« Application ») éditée par la Société, tel que ce terme est défini ci-après. Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant MILLA SAS, opérant sous le nom commercial MILLA d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini dans le paragraphe 1.2, d’autre part. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant d’utiliser l’Application et/ou de recourir aux services qui y sont proposés. La connexion à l’Application et le recours à l’un des services proposés sur l’Application emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Désignation de l’éditeur : L’application est éditée par la société : MILLA SAS (ci-après désignée « MILLA » ou la « Société »), Société par Actions Simplifiée au capital de 588 322 Euros. Son siège social est situé au 17 rue Jeanne Braconnier, 92360 Meudon-la-Forêt. La société est immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 840 578 884. N° de TVA intracommunautaire : FR19840578884. Service client

1.2 Description du service : MILLA met à disposition, via son Application, une plateforme de réservation de véhicules autonomes avec chauffeur (les « Véhicules »), à destination d’une clientèle de particuliers (les « Utilisateur(s) »). Les transports résultant de ces réservations (le ou les « Transport(s) ») sont effectués par des véhicules à délégation totale ou partielle de conduite sous surveillance des chauffeurs. Les véhicules réalisent les courses réservées par les Utilisateurs. MILLA intervient en qualité de centrale de réservation via l’Application.

1.3 Champs d’application des CGU : Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs de l’Application. L’utilisation des services de MILLA est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont acceptés par défaut dès lors que l’Utilisateur crée son Compte Utilisateur (tel que ce terme est défini à l’article 2.1). Sans cette acceptation des CGU, la poursuite du processus de réservation, ou de la création d’un compte utilisateur est impossible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à être majeur et à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à contracter et à respecter les CGU.

1.4 Modification des CGU : MILLA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur l’Application après chaque réception des CGU par e-mail (e-mail indiqué sur le compte utilisateur).

1.5 Non-respect des CGU : En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, MILLA se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU : L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où MILLA et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

1.7 Contact avec la Société : L’Utilisateur peut solliciter le service client de MILLA à l’adresse e-mail : support.mozart@milla.net.

ARTICLE 2. MODALITÉS DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création du Compte Utilisateur Les Utilisateurs peuvent naviguer librement dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du service, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent librement se créer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. MILLA ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Dès création du compte, l’Utilisateur définit lui-même ou se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur personnel. MILLA se réserve le droit de réinitialiser les Identifiants du Compte Utilisateur à tout moment pour en assurer la sécurité. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. MILLA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur.

2.2 Confidentialité des Identifiants Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute Demande de Réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.3 Utilisation du contenu Utilisateur MILLA se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.)quel qu’en soit le format, de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site Internet de MILLA et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à MILLA son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux concernant ce contenu.

2.4 Suppression du Compte Utilisateur MILLA peut résilier l’inscription de l’Utilisateur sans préavis, mais de façon non limitative, dans les cas suivants : non-respect par l’Utilisateur de ses obligations ; comportement inapproprié de l’Utilisateur. De même, MILLA se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte Utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.

ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR MILLA

3.1 Territoire Les services fournis par MILLA aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site de la société et/ou dans l’Application (le « Territoire »). MILLA se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. MILLA peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

3.2 Modalités de Réservation

EXPÉRIMENTATION VÉHICULES AUTONOMES

3.2.1 Demande de réservation

3.2.3 Délai d’attente L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager principal se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire convenu. En cas de délai d’attente supérieur à 1 minute, MILLA se réserve le droit d’annuler la réservation.

3.3 Conditions tarifaires et de paiement

3.3.1 Conditions tarifaires Le tarif proposé pour chaque Demande de Réservation est déterminé à zéro euro (0€). MILLA se réserve la possibilité de modifier les conditions tarifaires.

3.4 Modification et annulation de la Réservation

3.4.1 Modalités de modification Toute modification de Réservation engendre automatiquement l’annulation de cette dernière et la création d’une nouvelle Demande de Réservation. Conformément à l’Article 3.4.2 des présentes CGU

3.4.2 Modalités d’annulation Préalablement à la prise en charge de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via l’Application.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1 Exactitude des informations fournies L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

4.2 Prise en charge L’utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée du Transport, un comportement approprié et respectueux avec le Chauffeur et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur et/ou des tiers. Aussi, le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’utilisateur en raison du comportement de celui-ci ou d’un autre passager (état d’ébriété à la bonne appréciation du Chauffeur, danger pour la sécurité de l’Utilisateur ou du Chauffeur ou de toute autre personne etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant l’Utilisateur seraient trop volumineux pour le Véhicule ou risqueraient de l’endommager. L’Utilisateur s’engage à limiter le poids et le volume total de ses bagages à ce qui est compatible avec le Véhicule utilisé (à la bonne appréciation du Chauffeur), conformément aux préconisations de MILLA.

4.3 Sécurité à bord L’Utilisateur et ses Passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

4.4 Dégradations En cas de dégradations du Véhicule imputables au Client, MILLA refacturera au Client, pour le compte du Chauffeur, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 130 € TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par le Chauffeur, en cas de dégradation. L’Utilisateur autorise sans réserve MILLA à débiter son moyen de paiement des frais de réparation ou de nettoyage du Véhicule, dans la limite de 100€ TTC, dans le cas où il ne répondrait pas à une sollicitation écrite initiée par MILLA suite à une dégradation du Véhicule constatée par le Chauffeur.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE MILLA

5.1 Exécution des Services Les Services offerts par MILLA consistent en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la Demande de Réservation et le transport de l’arrêt de prise en charge à l’arrêt d’arrivée suite à la Réservation. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter MILLA à l’adresse e-mail suivante : support.mozart@milla.net. Lors d’une Demande de Réservation, MILLA ne garantit pas qu’un véhicule sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que MILLA ne soit tenu responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies par MILLA à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif, notamment sur la base des informations communiquées par l’outil de prédictif trafic utilisé par MILLA. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MILLA.

5.2 Conformité à la réglementation MILLA s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les Véhicules sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules autonome. MILLA assure cette vérification régulièrement conformément à la réglementation.

5.3 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau L’Application propose un service opérationnel entre 7h30 et 10h ainsi que entre 17h30 et 19h, du lundi au vendredi hors jours fériés. MILLA peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de disponibilité et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, MILLA n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de MILLA ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par l’Application.

5.4 Modification du Site ou de l’Application Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de MILLA.

5.5. Forces majeurs MILLA est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations au terme de la Réservation est imputable soit à l’Utilisateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service prévu à la Réservation, ou encore à un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible irrésistible et extérieur. En cas d’évènement imprévisible ou irrésistible par MILLA (à titre d’exemple non exhaustif une grève, un attentat, une agression, un accident, etc) MILLA s’oblige à une obligation de moyen de mener à bien la commande passée lors de la Réservation mais ne peut être tenu responsable de tout problème lié aux exemples cités dans ce même article.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version (« Loi I&L ») ainsi qu’à celles de tout autre réglementation qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Dans le cadre de l’utilisation du Site de la société ou de l’Application par les Utilisateurs, MILLA est amené, dans le respect des règles précitées, à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

Tout Utilisateur est invité à lire attentivement et à accepter la Politique des Données Personnelles de Milla.

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus, demander la limitation du traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de MILLA par courrier électronique à cette adresse pour les données et à cette adresse pour tout autre sujet.

MILLA assure le respect des exigences du RGPD et de la Loi I&L. Cet accord précise ses responsabilités en ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs et prévoit notamment que les droits des utilisateurs concernant leurs données seront exercés auprès de MILLA, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 7. COOKIES

MILLA peut être amenée à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. MILLA ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MILLA se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Propriété des droits Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à MILLA, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels MILLA a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par MILLA n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de MILLA.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de MILLA, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de MILLA ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

9.1 Règles de preuve L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par MILLA, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : (i) la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; (ii) un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; (iii) les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affecté ou altéré, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. MILLA pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

9.3 Absence de renonciation Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de MILLA à se prévaloir de quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de MILLA, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.4 Modification, retrait de contenu illicite MILLA informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à MILLA par courrier LRAR contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, MILLA s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de MILLA ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

9.5 Loi applicable Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.6 Litiges – compétence juridictionnelle Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de la juridiction concernée.